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Une consultation porte sur la date d'exigibilité de l'impôt lors d'une réduction de capital où les associés reçoivent des parts de fonds d'investissement. La DGT détermine que l'impôt est exigible le jour de la formalisation de l'accord, la date de l'acte authentique étant déterminante.
Cuestión planteada Momento del devengo del ITPAJD en la operación planteada
La reducción de capital con devolución de aportaciones es una operación societaria sujeta al ITPAJD. El sujeto pasivo es el socio y la base imponible es el valor de los bienes recibidos. El devengo ocurre el día de la formalización del acuerdo, siendo la fecha de la escritura pública el dato relevante para este cómputo.
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