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Une société s'interroge sur le fait de savoir si la séparation de ses deux activités (menuiserie/serrurerie et fabrication de revêtements de sol) en deux nouvelles entités constitue une scission totale non proportionnelle bénéficiant du régime de neutralité fiscale. La DGT répond que pour appliquer ledit régime, les patrimoines séparés doivent constituer des branches d'activité, c'est-à-dire des unités économiques autonomes capables de fonctionner par leurs propres moyens.
Cuestión planteada 1. Si las actividades descritas constituyen ramas de actividad según el artículo 76.4 de la LIS.
En una escisión total no proporcional, los patrimonios escindidos deben constituir ramas de actividad, entendidas como conjuntos de elementos patrimoniales que formen una unidad económica autónoma capaz de funcionar por sus propios medios. Esto exige que la actividad exista previamente en la entidad transmitente con una organización empresarial diferenciada (medios materiales y humanos específicos) que determine explotaciones económicas autónomas. Además, la operación no debe tener como objetivo principal la obtención de una ventaja fiscal sin motivos económicos válidos.
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