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Une question a été posée pour savoir si l'acte de constatation d'un excédent de superficie d'un bien immatriculé est assujetti à l'ITP ou à l'AJD. La DGT répond qu'il n'y a ni transmission de terrain ni objet imposable, par conséquent, aucune taxe n'est due.
Cuestión planteada Si al supuesto planteado le es de aplicación el criterio establecido en la Consulta V0685-15 de 3 de marzo de 2015, de tal forma que la escritura pública de constatación de exceso de cabida no quede sujeta a la modalidad de transmisiones patrimoniales onerosas ni a la cuota gradual de documentos notariales, de la modalidad de actos jurídicos documentados.
La constatación de un exceso de cabida basada en datos catastrales de una finca ya inscrita y con linderos delimitados no constituye una transmisión patrimonial onerosa, pues solo rectifica numéricamente la superficie sin adquirir nueva porción de terreno. Asimismo, no está sujeta a la cuota gradual de actos jurídicos documentados porque el acta no tiene por objeto una cantidad o cosa valuable. No obstante, si el exceso implicase la adquisición de una finca colindante, sí procedería el impuesto.
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