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Des requérantes souhaitent mettre fin à l'indivision de huit biens immobiliers en se répartissant les actifs et en compensant les excédents par un versement en numéraire. La DGT répond que la dissolution ne sera imposée au titre des actes juridiques documentés que si les excédents sont inévitables ; dans le cas contraire, elle sera également soumise à l'impôt sur les transmissions patrimoniales à titre onéreux.
Cuestión planteada Tributación de la operación.
La disolución de comunidades de bienes sin actividad empresarial solo tributa por actos jurídicos documentados si las adjudicaciones guardan la debida proporción con las cuotas de titularidad. Si los excesos de adjudicación no son inevitables o se producen permutas para compensar, se devengará también la modalidad de transmisiones patrimoniales onerosas. La excepción por indivisibilidad debe referirse al conjunto de bienes y no a cada uno individualmente.
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