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Un consultant s'interroge sur l'application du taux général de l'AJD à un acte incluant une ségrégation, une dissolution de communauté et une déclaration de construction nouvelle. La DGT précise que ces opérations constituent des conventions distinctes devant faire l'objet d'une imposition séparée via la part variable.
Cuestión planteada Si sería correcto aplicar el tipo general del Impuesto de Actos Jurídicos Documentados, Documentos Notariales
Cuando un mismo documento comprende varias convenciones sujetas al impuesto, se exigirá el derecho a cada una de ellas. La base imponible de la segregación es el valor de la finca segregada; la de la obra nueva es su valor real de coste; y la de la disolución de comunidad es el valor declarado de las partes resultantes. La DGT no tiene competencia para determinar el tipo impositivo aplicable, ya que es competencia de la Comunidad Autónoma.
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