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Un administré s'interroge sur l'éventuelle exonération de la constitution d'une hypothèque destinée à garantir le paiement d'une dette reconnue lors de la liquidation d'un régime matrimonial. La DGT précise qu'il ne s'agit pas d'un prêt mais d'une dette, ce qui rend l'opération assujettie à l'impôt.
Cuestión planteada Tributación por la constitución de esa hipoteca y, en su caso, si esa operación estaría exenta.
La constitución de una hipoteca en garantía de una deuda, y no de un préstamo, constituye una transmisión patrimonial onerosa sujeta al tipo del 1%. El sujeto pasivo es la persona a cuyo favor se constituye el derecho real. La exención de los préstamos no es aplicable en este caso porque la garantía no respalda un préstamo.
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