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Le consultant s'interroge sur le droit à l'exonération fiscale lors de l'acquisition directe auprès d'un promoteur d'un logement de protection sociale. La DGT répond que cette exonération est possible sous réserve du respect des conditions prévues par la réglementation relative aux logements de protection officielle.
Cuestión planteada Si tiene derecho a la exención de las viviendas de protección oficial que establece el artículo 45.I.B) 12 del texto refundido del Impuesto sobre Transmisiones Patrimoniales y Actos Jurídicos Documentados.
Es posible acceder a la exención prevista en el artículo 45.I.B.12 del TRLITPAJD aunque la denominación sea de vivienda de protección pública. Para ello, se deben cumplir los requisitos fijados en la normativa sobre Viviendas de Protección Oficial. La aplicación de la exención debe ser apreciada por la Administración encargada de la gestión y liquidación del impuesto.
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