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Une société estonienne détenant des biens immobiliers en Espagne s'interroge sur la qualification de ses revenus locatifs en tant que revenus d'une activité économique. La DGT conclut qu'en l'absence d'un salarié sous contrat de travail à temps plein, ces revenus constituent des revenus du capital immobilier.
Cuestión planteada Si debe considerarse que la sociedad consultante obtiene las rentas del inmueble en el desarrollo de una actividad económica.
Para que el arrendamiento de inmuebles se califique como actividad económica, debe utilizarse al menos una persona empleada con contrato laboral y a jornada completa. Si no se cumple este requisito, la renta obtenida se califica como rendimiento del capital inmobiliario. En este caso, España puede gravar las rentas de bienes inmuebles situados en su territorio según el Convenio con Estonia.
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