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Un établissement de paiement espagnol s'interroge sur le fait de savoir si son activité en Italie, exercée via un agent, constitue un établissement stable. La DGT précise que si l'agent est une personne physique ou morale fournissant des services de paiement au nom de l'entité, un établissement stable serait considéré comme existant conformément à la convention avec l'Italie.
Cuestión planteada Existencia de establecimiento permanente en Italia.
Según el Convenio entre España e Italia, un establecimiento permanente es un lugar fijo de negocios mediante el cual una empresa realiza su actividad. Si una entidad de pago autorizada en España actúa en Italia mediante un agente (persona que presta servicios de pago en su nombre), dicha situación se entiende como un establecimiento permanente en territorio italiano. La determinación final depende de la comprobación de las circunstancias funcionales y factuales de cada caso.
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