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Une consultation porte sur l'imposition et la base imposable au titre de l'ITP et de l'AJD lors de la dissolution d'une indivision issue d'une succession. La DGT précise que, en l'absence d'excédent d'attribution, il n'y a pas de transmission à titre onéreux et que seuls les actes juridiques documentés portant sur les biens immobiliers sont imposables.
Cuestión planteada Tributación de la referida operación en el Impuesto sobre Transmisiones Patrimoniales y Actos Jurídicos Documentados y, en concreto, cuál sería la base imponible de la comunidad hereditaria
La disolución de una comunidad de bienes que no realiza actividad empresarial no es una transmisión patrimonial si cada comunero recibe lo que le corresponde según su cuota, sin exceso de adjudicación. En este caso, tributa por la modalidad de actos jurídicos documentados si se cumplen los requisitos del artículo 31.2 del TRLITPAJD. La base imponible será el valor de los bienes inmuebles, quedando excluidos los bienes muebles por no ser inscribibles en los registros mencionados.
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