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Une question a été posée pour savoir si la libération d'un débiteur dans une hypothèque, consécutive à la dissolution d'une indivision, est assujettie au droit d'actes juridiques documentés. La DGT confirme que cette opération est soumise à ladite modalité et précise l'identité du redevable.
Cuestión planteada Si la liberación de hipoteca en cuanto a uno de los deudores está sujeta a la modalidad de actos jurídicos documentados, y si es así, a qué tipo tributaría.
La liberación en escritura pública de un codeudor de un préstamo hipotecario está sujeta a la modalidad de actos jurídicos documentados. El sujeto pasivo será la persona que inste o solicite el documento notarial, en este caso el adjudicatario del inmueble, al no existir un adquirente de bien o derecho sino una transmisión de deuda. El tipo de gravamen será el establecido por la Comunidad Autónoma o, en su defecto, el 0,50 por 100.
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