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Une personne a demandé si la remise d'un logement pour régler une dette issue de la liquidation du régime de communauté (dissous en 2003) était exonérée de droits de mutation à titre onéreux (ITP). La DGT répond que l'opération constitue une dation en paiement indépendante de la dissolution et doit donc être soumise à l'impôt.
Cuestión planteada Si la entrega del inmueble estará exenta del Impuesto sobre Transmisiones Patrimoniales y Actos Juríidcos Documentados en virtud del artículo 45.I.B) 3 del TRLITPAJD.
La adjudicación en pago de una deuda constituye un acto jurídico independiente de la disolución de la sociedad de gananciales. Aunque la deuda traiga causa de la disolución, la transmisión de un bien para extinguir la obligación es una dación en pago conforme al artículo 7.2.A del TRLITPAJD. Por tanto, no es posible aplicar la exención del artículo 45.I.B.3 para este acto posterior e independiente.
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