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Une fondation a sollicité un avis sur l'assujettissement à la TVA de la location d'une résidence pour personnes handicapées. La DGT précise que la location est exonérée si le contrat désigne spécifiquement les personnes physiques qui occuperont le logement et interdit toute cession à des tiers.
Cuestión planteada Sujeción al Impuesto sobre el Valor Añadido del arrendamiento de la residencia.
El arrendamiento de vivienda está exento de IVA si el uso es directo por el arrendatario o si, siendo este una entidad, se acredita que no hay intención de explotación comercial. Para que la exención proceda cuando se cede a terceros, el contrato debe identificar específicamente a las personas físicas usuarias y prohibir la facultad de subarrendar o designar ocupantes posteriormente. Si el arrendatario es un empresario que cede la vivienda para su actividad, la operación estará sujeta y no exenta.
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