Convention Fiscale France-Espagne 1995 — Comprendre et Utiliser le Traité Bilatéral en 2026

La Convention Fiscale France-Espagne de 1995 : Pourquoi Elle Compte

Signée à Madrid le 10 octobre 1995 et entrée en vigueur le 1er juillet 1997 (publiée au BOE du 12 juin 1997), la Convention fiscale franco-espagnole est le cadre légal qui organise la coexistence fiscale entre les deux pays pour plus d’un million de Français résidant en Espagne et leurs patrimoines de source française.

Elle remplace une ancienne convention de 1961 et intègre les standards OCDE contemporains. Ses 30 articles couvrent la totalité des catégories de revenus et établissent les règles d’arbitrage entre les deux administrations fiscales.

Architecture de la Convention : Vue d’Ensemble Article par Article

Article 1 — Champ d’Application Personnel

La Convention s’applique aux personnes qui sont résidentes d’un État contractant ou des deux. Cela inclut les personnes physiques, sociétés et entités comparables — mais pas les partenariats sans personnalité fiscale distincte (certains GIE, SNC transparents).

Article 2 — Impôts Visés

Pour la France : impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, taxes sur les salaires, et leurs surtaxes. Les prélèvements sociaux (CSG/CRDS) ne sont pas des « impôts visés » au sens de la Convention — d’où le débat De Ruyter sur leur application aux non-résidents.

Pour l’Espagne : IRPF, Impuesto sobre Sociedades, et taxes locales comparables.

Article 4 — Résidence Fiscale et Tie-Breakers (Crucial)

Voir section détaillée ci-dessous.

Articles 6 à 21 — Catégories de Revenus

Chaque article définit quel État peut imposer quelle catégorie de revenu et à quelle condition.

Article 24: Élimination de la Double Imposition

Mécanismes d’exemption et de crédit d’impôt dans chaque État — voir section dédiée.

Article 25 — Procédure Amiable

En cas de désaccord entre les deux administrations sur votre situation, vous pouvez demander une procédure amiable bilatérale (Mutual Agreement Procedure, MAP). Cette procédure est longue (2-3 ans en moyenne) mais peut résoudre des situations de double imposition non prévue.

Article 4 : Résidence Fiscale et Tie-Breakers

L’article 4 de la Convention est le pilier fondamental. Il détermine où vous êtes « résident » au sens de la Convention lorsque les deux États vous revendiquent simultanément.

Définition de Base

Vous êtes résident d’un État contractant si vous y êtes assujetti à l’impôt en raison de votre domicile, résidence, siège de direction ou tout autre critère de nature analogue. La Convention renvoie donc au droit interne de chaque État pour la définition de base.

Les Quatre Tie-Breakers (en ordre de priorité)

Lorsque vous êtes considéré comme résident des deux États selon leurs droits internes respectifs, l’article 4 §2 applique les règles de départage suivantes, dans l’ordre :

Critère 1 — Foyer d’Habitation Permanent Vous êtes considéré comme résident de l’État où vous disposez d’un foyer d’habitation permanent : un logement constamment disponible à votre usage, que vous possédez ou louez sur une longue durée. Un séjour temporaire (hôtel, chambre chez des proches) ne compte pas. Si vous avez un foyer permanent dans les deux États, passez au critère 2.

Critère 2 — Centre des Intérêts Vitaux Vous êtes résident de l’État avec lequel vos liens personnels et économiques sont les plus étroits : où vivent votre conjoint et vos enfants, où se trouve votre activité professionnelle principale, où sont vos actifs significatifs, où vous avez vos relations sociales importantes. Si le centre des intérêts vitaux ne peut être déterminé, passez au critère 3.

Critère 3 — Séjour Habituel Vous êtes résident de l’État où vous séjournez le plus souvent. Critère de fait : nombre de nuits physiques passées dans chaque État sur l’année civile.

Critère 4 — Nationalité En dernier recours, vous êtes résident de l’État dont vous êtes ressortissant. Pour un Français en Espagne, ce critère attribue la résidence à la France — mais ne s’applique qu’en dernier recours, après épuisement des trois critères précédents.

Procédure Amiable en Cas de Désaccord

Si les deux administrations ne s’accordent pas sur l’application des tie-breakers, l’article 25 permet d’initier une procédure amiable bilatérale. Dans la pratique, la plupart des situations sont résolues par les critères 1 et 2 sans en arriver là.

Article 10 : Dividendes — Le Régime Réduit

Principe Général

Les dividendes payés par une société française à un résident fiscal espagnol sont imposables dans les deux États. La France retient une retenue à la source, et l’Espagne impose également dans le cadre de l’IRPF.

Taux Conventionnel Réduit

Taux maximum selon la Convention :

• 15 % pour les dividendes ordinaires (Art. 10 §2a)
• 0 % pour les dividendes versés à une société espagnole soumise à l’impôt sur les sociétés qui détient, directement ou indirectement, 10 % minimum du capital (Art. 10 §2b et §4b)

Taux de droit interne : pour les dividendes versés à des personnes physiques non résidentes, la retenue à la source est de 12,8 % depuis le 1er janvier 2018 (BOFiP BOI-RPPM-RCM-30-30-10-20). Ce taux est inférieur au plafond conventionnel de 15 % : c’est donc lui qui s’applique à une personne physique résidente en Espagne.

Le Formulaire 5000

Si l’établissement payeur ne peut pas identifier le bénéficiaire effectif, il applique par défaut le taux prévu pour les personnes morales. Le formulaire 5000 permet de justifier de votre résidence :

1. Téléchargez le formulaire 5000 (impots.gouv.fr)
2. Remplissez les cadres I, II et III
3. Faites remplir le cadre IV par l’administration fiscale espagnole
4. Remettez le formulaire à votre banque ou courtier français, chaque année

En cas de retenue excessive, la différence s’obtient par imputation via l’établissement payeur ou par remboursement du Trésor français.

Crédit d’Impôt en Espagne

En Espagne, les dividendes français bruts sont intégrés dans la base de l’épargne de votre IRPF. Vous avez droit à un crédit d’impôt égal à la retenue française, dans la limite de l’impôt espagnol dû sur ces dividendes (Art. 24 §2a). Par exemple, avec une retenue de 12,8 % et un taux espagnol de 21 % (tranche de 6 000 à 50 000 € de la base de l’épargne), vous payez 8,2 % de plus en Espagne, soit 21 % au total, sans double imposition.

Article 11 : Intérêts, jusqu’à 10 % en France

L’article 11 de la Convention permet à la France d’imposer les intérêts versés à un résident fiscal espagnol, dans la limite de 10 % du montant brut (§2). Ils ne sont imposables qu’en Espagne dans les cas du §3 : intérêts payés par l’État français ou ses collectivités territoriales, entre entreprises dans le cadre d’une activité industrielle ou commerciale, au titre de ventes à crédit d’équipements, ou sur des prêts consentis par un établissement de crédit.

En droit interne : la DGFiP n’applique aucun prélèvement aux intérêts des comptes courants et comptes d’épargne versés à des non-résidents, sauf s’ils résident dans un État ou territoire non coopératif (ETNC). L’annexe du formulaire 5000 pour les intérêts est le 5002.

Exception : si la créance se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe que vous avez en France, ce sont les articles 7 ou 14 qui s’appliquent (Art. 11 §5).

Article 12 : Redevances, jusqu’à 5 % en France

L’article 12 de la Convention prévoit que les redevances de source française (brevets, marques, droits d’auteur, savoir-faire, location d’équipements) perçues par un résident espagnol sont imposables en Espagne, mais la France peut prélever une retenue limitée à 5 % du montant brut si vous en êtes le bénéficiaire effectif (§2a). Pour obtenir ce taux, remettez au débiteur le formulaire 5000 accompagné de l’annexe 5003.

Cas des droits d’auteur : les rémunérations de droits d’auteur sur des œuvres littéraires ou artistiques (hors films et œuvres sonores ou visuelles enregistrées), par exemple celles d’une maison d’édition française, ne sont imposables qu’en Espagne (§2b).

Article 13 : Plus-Values — Règles selon la Nature du Bien

L’article 13 différencie les plus-values selon la nature de l’actif :

Biens Immobiliers (§1)

Les plus-values sur la cession de biens immobiliers situés en France sont imposables en France. Taux applicable aux non-résidents de l’UE : 19 % d’IR + 7,5 % de Prélèvement de Solidarité (ou 17,2 % de CSG/CRDS si vous n’êtes pas affilié à un régime de sécurité sociale UE).

En Espagne : ces plus-values sont intégrées dans la base de l’épargne de l’IRPF avec crédit d’impôt pour l’impôt français acquitté.

Parts et Actions (§5)

Les plus-values sur la cession de parts ou d’actions d’une société française sont en principe imposables uniquement en Espagne si vous êtes résident fiscal espagnol (§5). La France peut aussi imposer dans deux cas : l’actif de la société est principalement constitué de biens immobiliers situés en France (§1.b), ou vous déteniez, seul ou avec des personnes apparentées, au moins 25 % du capital ou des droits aux bénéfices à un moment quelconque au cours des douze mois précédant la cession (participation substantielle, §2.a).

Droits de Propriété Intellectuelle et Autres Biens (§5)

Les plus-values sur cession de brevets, marques, droits d’auteur, participations dans des GIE ou entités comparables sont imposables uniquement en Espagne si vous y êtes résident fiscal.

Article 18 vs Article 19 : Pensions — Une Distinction Fondamentale

Article 18 — Pensions du Secteur Privé

Les pensions, rentes viagères et autres rémunérations similaires versées à un résident espagnol au titre d’un emploi passé dans le secteur privé sont imposables uniquement en Espagne. Cela inclut les pensions de la CNAV (retraite de base), de l’AGIRC-ARRCO (retraite complémentaire), des régimes professionnels privés (assurance groupe, article 83 CG, Madelin), et les rentes viagères d’assurance-vie.

La France ne prélève aucune retenue à la source sur ces pensions une fois que vous avez justifié de votre résidence espagnole.

Exception importante : Les pensions versées au titre d’un régime de sécurité sociale public français (certains régimes spéciaux : CNRACL, IRCANTEC, RAFP selon interprétation) peuvent tomber sous l’article 19 plutôt que 18 — vérifiez la nature de votre régime.

Article 19 — Pensions de la Fonction Publique

Les rémunérations et pensions versées par un État contractant ou ses collectivités locales au titre de services rendus à cet État sont imposables uniquement dans cet État. Pour un Français fonctionnaire (enseignant, militaire, magistrat, policier, etc.) retraité résidant en Espagne, sa pension reste imposable exclusivement en France.

Exception de nationalité : Si vous avez acquis la nationalité espagnole, votre pension de la fonction publique française devient imposable uniquement en Espagne.

Conséquence pratique : Un fonctionnaire français retraité à Barcelone dépose une déclaration fiscale en France pour sa pension (article 19) et une déclaration IRPF en Espagne qui exclut cette pension (ou l’intègre avec exemption), mais inclut ses autres revenus espagnols ou étrangers. Il peut ne pas être fiscalement résident espagnol pour la pension tout en résidant physiquement en Espagne — situation à clarifier précisément.

Article 24 : Élimination de la Double Imposition

L’article 24 est le mécanisme central d’élimination de la double imposition. Il fonctionne différemment selon l’État concerné.

Pour la France (§1) : Méthode du Crédit d’Impôt

Si vous êtes résident fiscal français et percevez des revenus imposables en Espagne selon la Convention, la France les prend en compte pour calculer l’impôt français et vous accorde un crédit d’impôt (§1.a). Ce crédit est égal à l’impôt français correspondant à ces revenus, ce qui revient à les exonérer tout en les retenant pour le taux, ou, pour les revenus visés au §1.a.ii (dividendes, intérêts, redevances, certaines plus-values), à l’impôt payé en Espagne, dans la limite de l’impôt français correspondant.

Pour l’Espagne (§2) — Méthode du Crédit d’Impôt

Si vous êtes résident fiscal espagnol et percevez des revenus de source française que la Convention permet à la France d’imposer, comme des revenus fonciers ou des dividendes, l’Espagne accorde un crédit d’impôt égal à l’impôt français effectivement acquitté, dans la limite de l’impôt espagnol dû sur ces mêmes revenus (§2.a). Les pensions de fonctionnaires de l’article 19, que seule la France impose, sont exonérées en Espagne, qui peut en tenir compte pour le taux applicable à vos autres revenus (§2.c).

Exemple concret :

• Loyers français : 15 000 €
• Impôt français sur ces loyers (après abattements) : 2 800 €
• Impôt espagnol sur ces loyers (intégrés à l’IRPF, tranche 37 %) : 5 550 €
• Crédit d’impôt en Espagne : 2 800 € (impôt français réel, plafonné à 5 550 €)
• Impôt net espagnol à payer : 5 550 € - 2 800 € = 2 750 €
• Total payé : 2 800 € (France) + 2 750 € (Espagne) = 5 550 € → taux espagnol appliqué, sans double imposition

Cas Particuliers Fréquents pour les Français en Espagne

Dividendes de PEA et Assurance-Vie

Le Plan d’Épargne en Actions (PEA) bénéficie d’une exonération interne en France. Pour un résident espagnol, la Convention n’a pas de disposition spécifique pour le PEA — en principe, les dividendes et plus-values du PEA peuvent rester exonérés en France mais sont imposables en Espagne. La sortie en rente viagère du PEA entre sous l’article 18 (pensions privées) et devient imposable uniquement en Espagne.

Revenus Locatifs via SCI

Si vous détenez votre bien immobilier français via une Société Civile Immobilière (SCI) transparente, les revenus sont imposés directement en vos mains (pas au niveau de la SCI) selon les règles de l’article 6. La détention via SCI n’échappe pas à l’imposition française sur les revenus fonciers.

Plan d’Épargne Retraite (PER)

Les versements sur PER pendant votre résidence en France sont déductibles du revenu imposable français. Lors du déblocage, si vous êtes alors résident espagnol, les prestations, en rente comme en capital, sont imposables uniquement en Espagne : au titre de l’article 18 (pensions) lorsque le dispositif découle d’un emploi antérieur, comme un PER d’entreprise, et de l’article 23 (autres revenus) lorsqu’il s’agit d’une épargne individuelle sans lien avec un emploi (critère de la DGT espagnole, consultation V0981-14).

Planification Fiscale Avancée : Optimiser la Convention

Timing des Cessions

Pour les plus-values sur titres de sociétés françaises (Art. 13 §5), si vous résidez en Espagne, la plus-value n’est imposable qu’en Espagne, sauf si l’actif de la société est principalement constitué de biens immobiliers situés en France (§1.b) ou si vous avez détenu au moins 25 % de son capital à un moment quelconque au cours des douze mois précédant la cession (§2.a). L’IRPF espagnol impose ces plus-values dans la base de l’épargne, de 19 % à 30 % selon la tranche (art. 66 et 76 LIRPF). Céder vos participations françaises après votre installation en Espagne peut donc être fiscalement avantageux, sous réserve de l’exit tax si les seuils sont dépassés.

Restructuration des Holdings

Pour les entrepreneurs français détenant des participations importantes en France, un holding espagnol peut capturer des dividendes de source française avec une retenue maximale de 15 % (Art. 10), voire 0 % pour des participations de 10 % minimum, puis les réinvestir depuis l’Espagne. La combinaison Convention 1995 + Régime des sociétés mères-filles espagnol (Art. 21 LIS) peut être très efficace pour les groupes franco-espagnols.

Loi Beckham et Convention

Le régime Beckham (Art. 93 LIRPF) taxe les revenus à un taux de 24 % sans progressivité. Pour les dividendes et revenus du patrimoine, le Beckham applique un taux de 19 % à 30 % (base de l’épargne, art. 93.2 LIRPF), identique à l’IRPF ordinaire sur la base de l’épargne. La Convention 1995 s’applique normalement pendant le régime Beckham : les crédits d’impôt pour retenues françaises sont disponibles selon les mêmes règles.

Télétravail et Nomades Numériques — Art. 15 et les 183 Jours

La pandémie puis l’essor du télétravail ont créé des situations que la Convention de 1995 n’avait pas anticipées.

La règle des 183 jours en télétravail : un Français résident fiscal en France qui télétravaille depuis l’Espagne n’est pas automatiquement résident fiscal espagnol si son séjour reste inférieur à 183 jours. Cependant, l’article 14 §2 prévoit que l’État d’exercice de l’activité peut imposer les revenus correspondant aux jours travaillés sur son territoire. Un Français travaillant physiquement depuis l’Espagne plusieurs mois peut ainsi créer une obligation déclarative en Espagne sur la fraction de salaire correspondante, même sans résidence fiscale espagnole.

Nomades numériques : si vous résidez légalement en Espagne via le Visa de Nomade Numérique (Ley 28/2022) et que votre employeur est étranger, la Convention s’applique normalement. Vous devenez résident fiscal espagnol dès l’expiration du délai légal et pouvez opter pour le régime spécial de l’article 93 LIRPF (régime Beckham), sous conditions.

Auto-entrepreneurs et Indépendants Français en Espagne — Art. 7

L’article 7 de la Convention (« Bénéfices d’entreprises ») couvre les travailleurs indépendants sous forme d’entreprise. La règle générale : les bénéfices ne sont imposables que dans l’État de résidence — sauf si l’entreprise dispose d’un établissement stable dans l’autre État.

Pour un auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur français qui s’installe en Espagne et devient résident fiscal espagnol, ses revenus d’activité sont soumis à l’IRPF espagnol et aux cotisations RETA. Il n’est plus assujetti à l’impôt sur le revenu français sur ces revenus, à condition que la résidence fiscale espagnole soit établie. Si vous maintenez un local professionnel fixe en France avec du personnel, les revenus attribuables à cet établissement stable restent imposables en France.

Les professions libérales (avocats, médecins, consultants) relèvent de l’article 14 « Professions indépendantes » : imposables dans l’État de résidence, sauf si vous disposez d’une base fixe dans l’autre État.

Erreurs Fréquentes des Français qui S’installent en Espagne

L’installation en Espagne génère des obligations fiscales croisées que de nombreux expatriés français sous-estiment. Les erreurs les plus courantes :

1. Ne pas formaliser le départ de France. Le changement de résidence fiscale ne se déclare pas automatiquement. Il faut déposer une déclaration au titre de l’année de départ (formulaire 2042 avec mention du départ et de la date), déclarer les revenus perçus jusqu’à cette date en France, et faire de même pour les revenus de source française perçus après le départ. L’absence de cette formalité conduit l’administration française à continuer de vous considérer comme résident.

2. Oublier le Modelo 720. Tout résident fiscal espagnol dont les actifs à l’étranger (comptes bancaires, valeurs mobilières, biens immobiliers) dépassent 50 000 euros par catégorie est tenu de déposer le Modelo 720 avant le 31 mars de l’année suivante. Un Français conservant une assurance-vie, un PEA ou un bien immobilier en France doit déposer ce formulaire. Depuis la réforme de la Loi 5/2022 (suite à l’arrêt CJUE C-788/19), les sanctions ont été modérées, mais l’obligation reste en vigueur.

3. Appliquer la mauvaise retenue à la source sur les dividendes. Pour une personne physique non résidente, la retenue française de droit interne est de 12,8 % (BOFiP), inférieure aux 15 % de la Convention (Art. 10). Si votre banque ne peut pas vous identifier comme bénéficiaire effectif, elle peut appliquer le taux des personnes morales : remettez-lui le formulaire 5000, et l’excédent se récupère par imputation ou par remboursement du Trésor français.

4. Mal appréhender l’année du départ. C’est la plus délicate. Côté français, vous êtes résident du 1er janvier à la date du départ, puis imposable seulement sur vos revenus de source française (déclaration 2042 et annexe 2042-NR). Côté espagnol, l’année n’est pas fractionnée : l’IRPF se calcule sur l’année civile (article 12 de la loi IRPF) et vous êtes résident pour toute l’année si vous passez plus de 183 jours en Espagne ou si le centre de vos intérêts économiques s’y trouve (article 9) ; sinon, vous êtes non-résident cette année-là. Si les deux États vous considèrent résident sur la même période, l’article 4 de la Convention tranche et l’article 24 élimine la double imposition.

5. Continuer à remplir une déclaration française complète. La Convention vise précisément à éviter la double imposition : une fois la résidence fiscale attribuée à l’Espagne selon l’article 4, vous n’êtes pas tenu de déclarer vos revenus mondiaux en France. Continuer à remplir une déclaration française complète peut générer des incohérences que l’AEAT interprétera défavorablement.

BMC : Votre Expert Bilatéral France-Espagne

La maîtrise de la Convention fiscale France-Espagne de 1995 exige une double compétence rare : connaître simultanément le CGI français et le LIRPF espagnol, et comprendre comment les articles de la Convention interagissent avec les règles internes de chaque pays.

BMC est accrédité comme colaborador social auprès de l’AEAT et coordonne avec les experts-comptables et conseils fiscaux français via un réseau de partenaires. Nous intervenons sur :

• Analyse et certification de résidence (formulaires 5000/5001 visés AEAT)
• Réclamations SIPNR pour trop-perçus de retenues à la source
• Déclarations bilatérales coordonnées (IRPF Espagne + SIPNR France)
• Due diligence Convention pour entrepreneurs, investisseurs et HNW en situation franco-espagnole
• Procédures amiables en cas de litige bilatéral (Art. 25 Convention)