La Loi 7/2025 abroge la Loi 12/2003 et dispose que les espaces publics doivent permettre l'accès des personnes en situation de handicap utilisant un chien d'assistance. Un délai de 30 jours est fixé pour que les administrations se conforment à la nouvelle norme (art. 3). L'accès est garanti sans autorisation préalable, conformément au Statut de 1982 (art. 1).
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art. 1
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art. 1
Les personnes en situation de handicap utilisant un chien d'assistance peuvent accéder aux espaces publics sans obstacles et sans autorisation (art. 1). Les administrations publiques doivent adapter leurs espaces sous 30 jours (art. 3). L'accès est considéré comme garanti par la loi, sans conditions supplémentaires. Le secteur des services publics et du commerce doit adapter ses accès pour respecter la nouvelle norme.
| Action | Référence | Délai |
|---|---|---|
| Adaptar espacios públicos para permitir el acceso de personas con discapacidad y perros de asistencia | art. 3 | 30 días desde la publicación del BOE |
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