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Le décret royal 365/2026 modifie les moyens patrimoniaux transférés par le décret royal 474/2021 à la Communauté autonome du Pays basque. Le transfert des biens immobiliers s'effectue à compter du 4 mai 2026 conformément à la législation en vigueur (art. 10.14, 12 et disposition transitoire 2 du Statut, art. 79 de la Loi organique 1/1979).
Les institutions pénitentiaires du Pays basque assurent la gestion des biens immobiliers transférés dès le 4 mai 2026. L'Administration de l'État cesse la gestion de ces actifs. Ce changement affecte directement les institutions pénitentiaires du Pays basque et les fonctions administratives liées à la gestion patrimoniale (art. 10.14, 12, disposition transitoire 2 du Statut, art. 79 de la Loi organique 1/1979).
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