BOE-A-2026-943 ·16 janvier 2026 ·Loi critical
Administratif

Associations du tiers secteur : 3 mois pour déposer une demande d'immatriculation ou amende jusqu'à 2 500 EUR

La Loi 6/2025 fixe un délai de 3 mois pour que les associations du tiers secteur déposent leur demande d'immatriculation auprès de la Junta de Andalucía. À défaut, une amende pouvant atteindre 2 500 EUR par association sera appliquée (art. 4). L'immatriculation est obligatoire pour exercer des activités d'action sociale dans la région (art. 1).

En 2 points clés

  1. Les associations du tiers secteur doivent déposer une demande d'immatriculation sous 3 mois (art. 4)
  2. Le défaut de présentation entraîne une amende allant jusqu'à 2 500 EUR par association (art. 4)

Qui est concerné

S'applique à ce profil

  • Si la pyme opera como asociación de acción social

S'applique à ce profil

  • Si el autónomo gestiona una asociación de acción social

S'applique à ce profil

  • Si el particular es miembro o gestor de una asociación de acción social

S'applique à ce profil

  • Si la empresa tiene una asociación de acción social como entidad subsidiaria

S'applique à ce profil

  • Si el no residente participa en una asociación de acción social andaluza

Comment cela affecte les parties prenantes

Les associations du tiers secteur opérant en Andalousie doivent déposer leur demande d'immatriculation sous 3 mois, sous peine d'une amende allant jusqu'à 2 500 EUR (art. 4). Les administrations régionales ne subissent aucun changement. Le secteur de l'action sociale est renforcé par un contrôle administratif accru. Le délai court à compter de la publication du texte au BOJA (art. 4.1).

Que faire et dans quel délai

ActionRéférenceDélai
Adaptar el estatuto de la asociación a la nueva Ley 6/2025 art. 4 3 meses desde la entrada en vigor

Chronologie

2026-01-16pubPublication au BOE
2025-12-31vigorEntrée en vigueur (fecha_vigencia (indice oficial del BOE))
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.
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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BMC.
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