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BOE-A-2026-9045 ·25 avril 2026 ·Loi critical
Administratif

Administrations navarraises : 30 jours pour supprimer la disposition transitoire 1 de la Loi Forale 7/2018

La Loi Forale 3/2026 abroge la disposition transitoire 1 de la Loi Forale 7/2018, laquelle fixait une période de transition pour l'application de certaines normes. Cette modification impose aux administrations navarraises de supprimer ladite disposition dans un délai de 30 jours à compter de l'entrée en vigueur (art. 2). Ce changement affecte directement la structure d'application du Bureau des bonnes pratiques et de la lutte contre la corruption.

En 1 point clé

  1. Les administrations navarraises doivent supprimer la disposition transitoire 1 de la Loi Forale 7/2018 (art. 2)

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Comment cela affecte les parties prenantes

Les administrations de la Communauté Forale de Navarre doivent supprimer la disposition transitoire 1 de la Loi Forale 7/2018 sous 30 jours (art. 2). Cela implique une mise à jour du fonctionnement interne du Bureau des bonnes pratiques et de la lutte contre la corruption. Le délai n'est ni prolongé ni modifié par d'autres facteurs. Ce changement supprime une mesure transitoire susceptible de générer une ambiguïté dans l'application des normes anticorruption.

Que faire et dans quel délai

ActionRéférenceDélai
Suprimir la disposición transitoria 1 de la Ley Foral 7/2018 disposicion final 30 días desde la entrada en vigor

Chronologie

2026-04-25pubPublication au BOE
2026-04-08vigorEntrée en vigueur (fecha_vigencia (indice oficial del BOE))
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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