La norme modifie l'article 26.1 du décret royal 188/2025 concernant les subventions en coopération internationale, afin de s'aligner sur la loi 1/2023 et la loi 38/2003. Cette modification entre en vigueur immédiatement après sa publication au BOE, sans délai supplémentaire. Une référence est faite au R.D. 887/2006 relatif à l'environnement et aux relations internationales.
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art. 26.1 del RD 188/2025
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art. 26.1 del RD 188/2025
Les administrations publiques gérant des subventions en coopération internationale doivent appliquer la nouvelle rédaction de l'article 26.1 dès la date de publication. Les organismes internationaux et les ONG bénéficiaires doivent vérifier la conformité avec la nouvelle réglementation. Ce changement ne concerne pas directement les entreprises ou les particuliers, mais uniquement les entités administratives et les coopératives.
| Action | Référence | Délai |
|---|---|---|
| Revisar y adaptar solicitudes de ayuda en cooperación internacional | art. 26.1 del RD 188/2025 | 30 días desde la entrada en vigor |
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