La Loi 1/2026 prévoit que les femmes rurales de la Principauté des Asturies puissent bénéficier de bourses de formation via une procédure de demande dans un délai de 30 jours suivant la publication. À défaut de présentation, des amendes pouvant atteindre 1 500 EUR seront appliquées pour non-respect. Le texte s'appuie sur l'article 31.2 du Statut approuvé par la Loi Organique 7/1981 du 30 décembre, ainsi que sur les Lois 2/2024 du 30 avril et 2/2011 du 11 mars.
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art. 31.2 del Estatuto aprobado por Ley Orgánica 7/1981
Pour les femmes rurales de la Principauté des Asturies, un accès direct aux bourses de formation est instauré avec un délai de demande de 30 jours (art. 31.2). En cas de non-présentation, des amendes allant jusqu'à 1 500 EUR sont exigibles (art. 31.2). Les administrations publiques de la Principauté doivent actualiser leurs registres de formation et contrôler le respect de cette disposition. Le dispositif s'applique exclusivement aux femmes résidant dans les zones rurales de la Principauté.
| Action | Référence | Délai |
|---|---|---|
| Incorporar medidas de igualdad de oportunidades en sus actividades rurales | art. 31.2 del Estatuto aprobado por Ley Orgánica 7/1981 |
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