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BOE-A-2026-7825 ·7 avril 2026 ·Décret royal Impact moyen
Administratif

Le CDTI abroge le décret royal 1406/1986 et est régi par le statut approuvé par le décret royal 263/2026

Le décret royal 263/2026 abroge le décret royal 1406/1986 relatif au CDTI, instaurant un nouveau statut qui régit son fonctionnement. Cette abrogation s'appuie sur l'art. 93.2 de la loi 40/2015 et s'inscrit dans le cadre de l'organisation administrative actuelle (art. 2). Ce changement constitue une mise à jour normative du régime du CDTI, sans modification du champ d'application direct pour les entreprises ou les institutions.

En 3 points clés

  1. Abrogation du décret royal 1406/1986 (art. 1)
  2. Réglementation du CDTI par le statut approuvé par le décret royal 263/2026 (art. 2)
  3. Application conformément à l'art. 93.2 de la loi 40/2015 (art. 1)

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Comment cela affecte les parties prenantes

Les administrations compétentes en matière d'innovation et de technologie doivent actualiser leurs procédures internes conformément au nouveau statut. Le CDTI n'affecte pas directement les droits ou obligations des entreprises ou des particuliers, mais peut modifier les modalités d'accès aux dispositifs ou programmes d'innovation. Ce changement est de nature administrative interne, sans conséquences directes pour le secteur privé.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2026-04-07pubPublication au BOE
2026-04-08vigorEntrée en vigueur (fecha_vigencia (indice oficial del BOE))
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BMC.
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