L'Arrêté TMD/219/2026 modifie l'article 15 de l'Arrêté HAP/196/2015 en ajoutant une disposition additionnelle unique fixant un délai de 30 jours pour présenter les demandes de subvention relatives aux travaux de réparation ou de remise en état suite à des catastrophes naturelles. Ce délai s'applique aux entités locales dont les infrastructures sont touchées, notamment les municipalités, les groupements de communes et les corporations locales. La norme s'inscrit dans le cadre de l'article 17.1 de la Loi 38/2003 du 27 novembre et de la disposition additionnelle 8 de l'Arrêté HAP/196/2015.
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Les entités locales touchées par des catastrophes naturelles doivent soumettre leurs demandes de subvention dans un délai de 30 jours à compter de la déclaration de l'événement (art. 15 et disp. add. unique). Ce délai n'est pas prolongé en cas de dossier incomplet. Les administrations locales s'exposent à des retards dans les procédures administratives en cas de non-respect de ce délai. L'accès aux subventions est limité aux travaux de réparation ou de remise en état des infrastructures et des services municipaux.
| Action | Référence | Délai |
|---|---|---|
| Presentar solicitud de subvención para obras de reparación o restitución dentro de 30 días desde la declaración de catástrofe | art. 15 | 30 días desde la declaración del evento |
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