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BOE-A-2026-5176 ·5 mars 2026 ·Résolution Impact faible
Commercial

Inadmisión de recurso: la prohibición de alquiler turístico en estatutos de propiedad horizontal prevalece

Qui est concerné

S'applique à ce profil

  • Sociedades mercantiles que pretendan realizar alquileres de corta duración en inmuebles con prohibición estatutaria

Esta normativa no afecta directamente al perfil particuliers.

Que faire et dans quel délai

ActionRéférenceDélai
Interponer demanda ante el Juzgado de lo Civil de la capital de la provincia en caso de disconformidad art. 325 y 328 de la Ley Hipotecaria 2 meses desde la notificación

Chronologie

2026-03-05pubPublication au BOE
Secteurs concernés
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BMC.
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