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BOE-A-2026-5124 ·4 mars 2026 ·Arrêté ministériel Impact moyen
Subventions

Les bénéficiaires de subventions pour l'énergie éolienne doivent déposer leurs demandes avant le 31 décembre 2026

L'Ordre TED/162/2026 modifie la disposition additionnelle 3 de l'Ordre TED/1444/2025 en instaurant une date limite pour le dépôt des demandes de subventions liées à l'énergie éolienne. Cette échéance est fixée au 31 décembre 2026 afin de permettre aux demandeurs d'accéder aux financements du Fonds CE. Cette modification concerne directement les projets de production d'énergie éolienne nécessitant un financement étatique ou européen.

En 2 points clés

  1. Date limite pour les demandes de subventions éoliennes : 31/12/2026 (disposicion adicional 3 de la Orden TED/1444/2025)
  2. Les subventions sont liées au Fonds CE et au Plan de Récupération, de Transformation et de Résilience (Orden TED/162/2026)

Qui est concerné

S'applique à ce profil

  • Proyectos de energía eólica
  • Solicitudes de subvención en programas financiados por Next Generation EU

art. 3

S'applique à ce profil

  • Autónomos con proyectos de energía eólica
  • Solicitudes de subvención en programas de Next Generation EU

Comment cela affecte les parties prenantes

Les projets d'énergie éolienne doivent soumettre leurs demandes de subventions avant le 31 décembre 2026, sous peine de perdre leur droit au financement (art. 3). Les entreprises et entités développant des installations éoliennes dans le cadre du Plan de Récupération, de Transformation et de Résilience doivent agir avec diligence. Le délai imparti ne permet aucun retard ni prolongation, ce qui accroît le risque d'insuffisance de la documentation ou de la planification technique.

Que faire et dans quel délai

ActionRéférenceDélai
Ajustar solicitud de subvención para proyectos de energía eólica art. 3 30 días desde la publicación

Chronologie

2026-03-04pubPublication au BOE
2026-03-04vigorEntrée en vigueur (fecha_vigencia (indice oficial del BOE))
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BMC.
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