La résolution suspend l'attribution du numéro d'enregistrement unique pour les locations touristiques en l'absence de licence municipale, conformément à la réforme de la Loi sur la copropriété applicable dès le 3 avril 2025. L'approbation expresse de la communauté de copropriétaires est requise pour les logements en copropriété. Le délai de résolution est fixé par le recours introduit, sans précision de délai d'action spécifique pour le registraire.
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Les propriétaires de logements en copropriété doivent obtenir la licence municipale ainsi que l'approbation expresse de la communauté pour enregistrer des locations touristiques. Les communautés de copropriétaires doivent évaluer et approuver l'usage touristique de leurs logements. Les registres de la propriété doivent suspendre l'attribution des numéros d'enregistrement si les conditions légales ne sont pas remplies. Les conseillers doivent vérifier la conformité avec la réforme de la Loi sur la copropriété effective au 3 avril 2025.
| Action | Référence | Délai |
|---|---|---|
| Obtener licencia municipal y aprobación expresa de la comunidad de propietarios | resolución de 14 de noviembre de 2025 |
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