La Loi Forale 18/2025 modifie l'article 23.1.b de la Loi Forale 26/2016 et l'article 139.1.b) de la Loi Forale 13/2000 afin de transposer la Directive (UE) 2022/2523, instaurant un taux d'imposition minimum mondial pour les groupes multinationaux et de grande envergure. L'ajustement de l'assiette fiscale doit être effectué dans un délai de 12 mois à compter de l'entrée en vigueur (art. 23.1.b, 139.1.b).
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art. 23.1.b
Les groupes multinationaux et les groupes nationaux de grande envergure doivent ajuster leur assiette fiscale conformément à la Directive (UE) 2022/2523 sous 12 mois (art. 23.1.b, 139.1.b). Cette modification affecte directement le calcul de l'impôt sur les sociétés, avec des conséquences sur la répartition des bénéfices et sur l'assiette fiscale globale. Les entités d'assurance et financières doivent également adapter leurs procédures fiscales (art. 139.1.b).
| Action | Référence | Délai |
|---|---|---|
| Ajustar la base imponible conforme a la Directiva (UE) 2022/2523 | art. 23.1.b | 12 meses desde entrada en vigor |
| Revisar procedimientos fiscales para entidades aseguradoras y financieras | art. 139.1.b |
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