BOE-A-2026-3383 ·14 février 2026 ·Ley Impact élevé
Fiscal

Associations sportives : 3 mois pour adapter les procédures administratives ou amendes jusqu'à 15 000 EUR

La loi ajoute de nouveaux articles (55 bis, 128 bis, 165, 166) à la Loi 3/2012 sur le sport en Galice, modifiant les articles 58, 93 et 125. Un délai de trois mois est fixé pour adapter les procédures administratives. Les associations sportives doivent se conformer aux nouvelles formalités, sous peine de sanctions en cas de non-respect (art. 55 bis, 128 bis, 165, 166).

En 3 points clés

  1. Les associations sportives doivent adapter les procédures administratives sous 3 mois (art. 55 bis)
  2. Amendes jusqu'à 15 000 EUR pour non-respect des formalités (art. 128 bis)
  3. Nouveaux articles ajoutés : 55 bis, 128 bis, 165 et 166 (art. 55 bis, 128 bis, 165, 166)

Comment cela affecte les parties prenantes

Les associations sportives de Galice doivent actualiser leurs procédures administratives sous trois mois. Le non-respect entraîne des amendes pouvant atteindre 15 000 EUR (art. 55 bis, 128 bis, 165, 166). Les administrations régionales doivent s'aligner sur les nouvelles formalités. Le délai d'adaptation court à compter de l'entrée en vigueur de la norme.

Que faire et dans quel délai

ActionRéférenceDélai
Adaptar procedimientos administrativos dentro de 3 meses art. 55 bis 3 meses desde entrada en vigor
Cumplir con las nuevas multas de hasta 15.000 EUR art. 128 bis

Chronologie

2026-02-14pubPublication au BOE
2026-03-15vigorEntrée en vigueur (disposiciones finales del texto)
Secteurs concernés
deporte-ocio
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.
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