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BOE-A-2026-24390 ·20 novembre 2026 ·Résolution Impact faible
Commercial

Resolución de 31 de julio de 2026, de la Dirección General de Seguridad Jurídica y Fe Pública, en el recurso interpuesto contra la negativa de la registradora de la propiedad de Valencia n.º 14 a inscribir una escritura de manifestación y adjudicación de herencia.

Chronologie

2026-11-20pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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