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BOE-A-2026-24376 ·20 novembre 2026 ·Résolution Impact faible
Commercial

Resolución de 29 de julio de 2026, de la Dirección General de Seguridad Jurídica y Fe Pública, en el recurso interpuesto contra la nota de calificación del registrador de la propiedad de Alicante n.º 3, por la que se suspende la inscripción de una escritura de rectificación de descripción de finca por cambio de uso.

Chronologie

2026-11-20pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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