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BOE-A-2026-23663 ·12 novembre 2026 ·Décret royal Impact moyen
Subventions

Institutions partenaires de la SECI : autorisation de l'octroi direct de huit subventions pour la coopération au développement

Le Décret royal 976/2026 réglemente l'octroi direct et exceptionnel de huit subventions destinées à des institutions identifiées comme partenaires singuliers du Secrétariat d'État à la Coopération Internationale (SECI). Cette mesure repose sur l'intérêt public, social et humanitaire, permettant le financement d'actions qui ne peuvent être exécutées que par les entités bénéficiaires (art. 22.2.c Loi 38/2003). Ces subventions s'inscrivent dans le cadre du Programme stratégique de subventions 2024-2026 du ministère des Affaires étrangères, de l'Union européenne et de la Coopération.

En 2 points clés

  1. Octroi direct de huit subventions nominatives pour les institutions partenaires singulières de la SECI (preámbulo)
  2. Les subventions sont traitées par octroi direct en raison de la prorogation des budgets de 2023 pour l'exercice 2026 (preámbulo)

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil pme.

Esta normativa no afecta directamente al perfil indépendants.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particuliers.

Esta normativa no afecta directamente al perfil grandes entreprises.

Comment cela affecte les parties prenantes

Pour les institutions bénéficiaires (partenaires singuliers de la SECI), la norme garantit la continuité du financement pour des actions spécifiques qui, par leur nature, ne permettent pas d'appel public à projets. Le ministère assure la mise en œuvre de la politique de coopération pour le développement durable et de l'Agenda 2030 via ce mécanisme d'octroi direct, évitant ainsi l'interruption d'activités essentielles face à la prorogation des Budgets généraux de l'État (art. 22.2.c Loi 38/2003).

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2026-11-12pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BMC.
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