BOE-A-2026-23602 ·11 novembre 2026 ·Décret-loi royal critical
Administratif

Contribuenti zones sinistrées par la DANA Adam : exonérations d'IBI, d'IAE pour 2026 et réduction des rendements nets de l'IRPF

Le décret-loi 33/2026 adopte des mesures urgentes pour atténuer les dommages causés par la DANA Adam entre le 17 et le 19 octobre 2026. La norme établit des exonérations de la taxe sur les biens immobiliers (IBI) et des réductions de la taxe sur les activités économiques (IAE) pour l'exercice 2026 concernant les biens directement endommagés, permettant le remboursement des montants déjà acquittés. De même, pour les activités agricoles, une réduction des indices de rendement net est prévue au titre de l'IRPF (chapitre IV).

En 3 points clés

  1. Exonérations d'IBI et réductions d'IAE pour l'exercice 2026 sur les biens immobiliers directement endommagés (capítulo IV)
  2. Réduction des indices de rendement net de l'IRPF pour les activités agricoles dans la zone sinistrée (capítulo IV)
  3. Exonération de la taxe d'accréditation cadastrale pour les certifications de biens immobiliers dans les communes touchées (capítulo IV)

Qui est concerné

S'applique à ce profil

  • Empresas con actividades económicas en municipios afectados
  • Que sufran daños directos por la DANA Adam

capítulo IV

S'applique à ce profil

  • Actividades económicas o agrarias en la zona afectada
  • Daños directos en inmuebles o explotaciones

capítulo IV

S'applique à ce profil

  • Propietarios de inmuebles dañados directamente por la DANA en municipios afectados

capítulo IV

Comment cela affecte les parties prenantes

Les propriétaires de biens directement touchés par la DANA peuvent bénéficier d'exonérations d'IBI et de réductions d'IAE pour l'exercice 2026, avec le droit de demander le remboursement des sommes déjà versées (chapitre IV). Les agriculteurs et éleveurs de la zone concernée verront leurs rendements nets réduits pour le calcul de l'IRPF via la modification des indices de l'Ordre HAC/1425/2025 (chapitre IV). Les collectivités locales touchées recevront une compensation du Trésor public afin d'éviter toute perte de recettes liée à ces avantages fiscaux (chapitre IV).

Que faire et dans quel délai

ActionRéférenceDélai
Solicitar la devolución del IBI/IAE del ejercicio 2026 si se han satisfecho los recibos y hay daños directos capítulo IV
Tramitar certificaciones en el Catastro sin coste de tasa de acreditación catastral capítulo IV

Questions fréquentes

Puis-je récupérer l'IBI déjà payé cette année si ma maison a été endommagée par la DANA ?
Oui, les contribuables ayant acquitté les avis d'imposition de l'exercice 2026 peuvent demander le remboursement des sommes versées si le bien immobilier a été directement endommagé (chapitre IV).
Comment cette norme affecte-t-elle les agriculteurs de la zone ?
Une réduction des indices de rendement net est appliquée pour la méthode d'estimation objective de l'IRPF aux exploitations et activités agricoles réalisées dans la zone sinistrée (chapitre IV).
Qu'advient-il des municipalités qui perdent des recettes à cause de ces exonérations ?
Les avantages fiscaux en matière d'IBI et d'IAE seront compensés par le Trésor public afin d'éviter la perte de revenus des collectivités locales concernées (chapitre IV).

Chronologie

2026-11-11pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.
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