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BOE-A-2026-23223 ·5 novembre 2026 ·Résolution Impact faible
Commercial

Resolución de 22 de julio de 2026, de la Dirección General de Seguridad Jurídica y Fe Pública, en el recurso interpuesto contra la nota de calificación de la registradora de la propiedad de Madrid n.º 28, por la que suspende la inscripción de una escritura de constitución de propiedad horizontal de las habitaciones de un edificio destinado a hotel en fincas descritas como locales de uso hotelero.

Chronologie

2026-11-05pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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