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BOE-A-2026-22201 ·23 octobre 2026 ·Résolution Impact faible
Commercial

Resolución de 6 de julio de 2026, de la Dirección General de Seguridad Jurídica y Fe Pública, en el recurso interpuesto contra la nota de calificación negativa de la registradora de la propiedad de Madrid n.º 47, por la que se suspende la rectificación de los asientos registrales ordenada como consecuencia de una declaración del dominio.

Chronologie

2026-10-23pubPublication au BOE
Secteurs concernés
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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