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BOE-A-2026-22197 ·23 octobre 2026 ·Résolution Impact faible
Commercial

Resolución de 6 de julio de 2026, de la Dirección General de Seguridad Jurídica y Fe Pública, en el recurso interpuesto contra la negativa del registrador de la propiedad de Navalmoral de la Mata a inscribir una sentencia dictada en juicio verbal por la que se declara la titularidad de los demandantes sobre una determinada finca registral.

Chronologie

2026-10-23pubPublication au BOE
Secteurs concernés
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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