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BOE-A-2026-22044 ·22 octobre 2026 ·Résolution Impact faible
Commercial

Resolución de 6 de julio de 2026, de la Dirección General de Seguridad Jurídica y Fe Pública, en el recurso interpuesto contra la nota de calificación de la registradora de la propiedad de Valoria La Buena, por la que se suspende la inscripción de un documento administrativo de expropiación al no solicitarse la inscripción de la rectificación del resto de fincas afectadas por la expropiación.

Chronologie

2026-10-22pubPublication au BOE
Secteurs concernés
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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