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BOE-A-2026-21916 ·21 octobre 2026 ·Résolution Impact faible
Commercial

Resolución de 12 de junio de 2026, de la Dirección General de Seguridad Jurídica y Fe Pública, en el recurso interpuesto contra la nota de calificación negativa de la registradora de la propiedad de Valencia n.º 18 del testimonio de una sentencia de modificación de convenio regulador dictada en procedimiento divorcio de mutuo acuerdo.

Chronologie

2026-10-21pubPublication au BOE
Secteurs concernés
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