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BOE-A-2026-21740 ·19 octobre 2026 ·Résolution Impact faible
Commercial

Resolución de 25 de junio de 2026, de la Dirección General de Seguridad Jurídica y Fe Pública, en el recurso interpuesto contra la nota de calificación registral negativa parcial de la registradora de la propiedad de Marchena, respecto de una escritura de aceptación y adjudicación de herencia.

Chronologie

2026-10-19pubPublication au BOE
Secteurs concernés
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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