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BOE-A-2026-19684 ·22 septembre 2026 ·Résolution Impact faible
Administratif

Ceuta : ligne de garanties de 50 millions d'euros pour les entreprises et travailleurs indépendants

Le Conseil des ministres instaure une ligne de garanties de 50 000 000 d'euros pour soutenir l'activité économique à Ceuta, conformément au décret-loi 22/2026 (art. 1). Gérées par l'ICO, ces garanties couvrent les besoins de liquidité, le fonds de roulement et les investissements destinés au maintien ou à la relance de l'activité (art. 1). La couverture est limitée au capital principal, à l'exclusion des intérêts et autres frais (art. 1).

En 3 points clés

  1. Ligne de garanties de 50 000 000 d'euros pour les entreprises et travailleurs indépendants à Ceuta, art. 1 (art. 1)
  2. Couverture de 80 % du principal pour les PME et de 70 % pour les grandes entreprises, art. 1.14 (art. 1.14)
  3. La garantie couvre uniquement le capital principal, à l'exclusion des intérêts, commissions ou frais de recouvrement, art. 1.14 (art. 1.14)

Qui est concerné

S'applique à ce profil

  • Desarrollar actividad económica en la ciudad autónoma de Ceuta
  • Cumplir requisitos de elegibilidad del cliente y del grupo empresarial

art. 1, 1.12

S'applique à ce profil

  • Desarrollar actividad económica en la ciudad autónoma de Ceuta

art. 1

S'applique à ce profil

  • Desarrollar actividad económica en la ciudad autónoma de Ceuta
  • Cobertura limitada al 70% del principal

art. 1.14

Comment cela affecte les parties prenantes

Les entreprises et travailleurs indépendants opérant à Ceuta peuvent accéder à des financements assortis de garanties de l'État pour faire face à des crises de liquidité ou réaliser des investissements d'adaptation (art. 1). Le taux de couverture varie selon la taille : 80 % pour les PME et 70 % pour les grandes entreprises (art. 1.14). L'accès est conditionné à l'absence d'ordres de récupération d'aides illégales de la Commission européenne et au respect des critères d'éligibilité du client et de son groupe (art. 1.11, 1.12).

Que faire et dans quel délai

ActionRéférenceDélai
Solicitar financiación a través de entidades financieras supervisadas para cubrir liquidez o inversión art. 1

Chronologie

2026-09-22pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BMC.
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