La Direction générale de la sécurité juridique et de la foi publique statue sur un recours contre la décision d'un Conservateur de la propriété foncière ayant procédé à une mention préventive de saisie fondée sur un titre expiré. La résolution souligne que l'expiration d'une mention interdit sa prorogation ou sa réhabilitation (art. 86, 96 et 97 de la Loi hypothécaire) et que l'existence d'une dette fiscale ne justifie pas en soi une inscription au registre sans une procédure de recouvrement forcé en vigueur (art. 62.5 de la Loi 58/2003).
S'applique à ce profil
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Pour les particuliers ayant des dettes fiscales, la résolution confirme que l'Administration ne peut réactiver des saisies registrales par la simple réouverture de titres expirés si la procédure de recouvrement est prescrite ou éteinte. Pour les Conservateurs, elle réaffirme l'obligation de qualifier la validité et la vigueur des titres de manière indépendante de l'Administration (art. 18 et 99 de la Loi hypothécaire), empêchant l'inscription de mentions fondées sur des dettes matérielles sans titre exécutoire valide.
Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.
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