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BOE-A-2026-17251 ·7 août 2026 ·Résolution not-relevant
Administratif

Refus de rectification cadastrale : l'acte sous seing privé est insuffisant pour annuler des inscriptions immobilières

La Direction Générale de la Sécurité Juridique et de la Foi Publique confirme le refus d'une demande de rectification d'écritures au Registre de la Propriété de La Carolina. La requérante souhaitait rectifier sept biens immobiliers via un acte sous seing privé, invoquant une erreur de concept, mais la conservatrice a rejeté la demande au motif que le document ne bénéficiait pas d'une légitimation notariale et ne présentait pas la force juridique nécessaire pour annuler des inscriptions effectuées par acte authentique (art. 3 de la Loi Hypothécaire).

En 2 points clés

  1. L'acte sous seing privé ne bénéficie pas d'une légitimation notariale de la signature ou d'une ratification devant la conservatrice (Antecedentes de hecho Segundo)
  2. Pour l'inscription de titres, ceux-ci doivent être consignés dans un acte authentique, une décision exécutoire ou un acte officiel (art. 3 Ley Hipotecaria)

Qui est concerné

S'applique à ce profil

  • Propietarios o interesados que soliciten rectificaciones en el Registro de la Propiedad

art. 3 Ley Hipotecaria

Comment cela affecte les parties prenantes

Pour les particuliers souhaitant corriger des erreurs au Registre de la Propriété, cette décision souligne qu'un simple acte sous seing privé n'est pas valable pour rectifier des inscriptions établies par acte authentique (art. 3 de la Loi Hypothécaire). Il est impératif de produire un document avec légitimation notariale ou un acte authentique émanant d'une autorité judiciaire ou gouvernementale pour procéder à l'annulation ou à la réinscription de droits réels.

Que faire et dans quel délai

ActionRéférenceDélai
Presentar escritura pública, ejecutoria o documento auténtico para rectificar asientos registrales art. 3 Ley Hipotecaria

Chronologie

2026-08-07pubPublication au BOE
Secteurs concernés
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BMC.
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