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BOE-A-2026-17141 ·6 août 2026 ·Resolución not-relevant
Administratif

Resolución de 6 de mayo de 2026, de la Dirección General de Seguridad Jurídica y Fe Pública, en el recurso interpuesto contra nota de calificación del registrador de la propiedad de Orihuela n.º 1, por la que se suspende la inscripción de una escritura de elevación a público de acuerdos en el marco del mecanismo alternativo de solución de conflictos relativos a la adquisición de una finca por usucapión.

Que faire et dans quel délai

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Chronologie

2026-08-06pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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