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BOE-A-2026-17135 ·6 août 2026 ·Résolution not-relevant
Administratif

Décision de la Direction générale de la sécurité juridique et de la foi publique concernant la suspension de l'inscription de la liquidation des biens matrimoniaux

La Direction générale de la sécurité juridique et de la foi publique statue sur un recours formé contre la note de calificación de la Conservatrice de la propriété de Majadahonda n° 2. Le litige porte sur la suspension de l'inscription d'un acte de ratification et d'authentification d'un document privé de dissolution et de liquidation du régime de communauté de biens et de capitulations matrimoniales. La conservatrice foncière fonde sa décision sur la Loi hypothécaire et le Règlement hypothécaire suite à la présentation de l'acte le 1er décembre 2025.

En 2 points clés

  1. Suspension de l'inscription de l'acte de ratification et d'authentification d'un document privé de dissolution et de liquidation des biens matrimoniaux (Hechos I)
  2. Motifs fondés sur les articles 3, 12, 18, 19, 20 et 21 de la Loi hypothécaire (Fundamentos de Derecho)

Qui est concerné

S'applique à ce profil

  • Cónyuges en proceso de disolución de sociedad de gananciales
  • Titulares de fincas registrales objeto de la liquidación

Hechos I

Comment cela affecte les parties prenantes

Pour les particuliers concernés (M. G. F. M. Q. et Mme M. A. G. F.), la décision maintient l'incertitude quant à l'inscription au registre de l'attribution de leurs biens (locaux et places de parking). La décision de suspension de l'inscription prise par la conservatrice affecte directement la sécurité juridique du partage de la communauté de biens et la titularité des biens immatriculés 16658, 17004, 16999 et 16634.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2026-08-06pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BMC.
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