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BOE-A-2026-17121 ·6 août 2026 ·acuerdo not-relevant
Administratif

Acuerdo de 21 de julio de 2026, de la Comisión Permanente del Consejo General del Poder Judicial, por el que se publica el Acuerdo de la Sala de Gobierno del Tribunal Supremo de 17 de junio de 2026, sobre asignación a la Sección provisional de Competencia Única de los asuntos relacionados con la responsabilidad patrimonial del Estado legislador derivada de los daños causados en relación con el tramo autonómico del impuesto sobre hidrocarburos.

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Chronologie

2026-08-06pubPublication au BOE
Secteurs concernés
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