La Loi de la Seconde Chance espagnole — connue en espagnol sous le nom de *Ley de Segunda Oportunidad* — est le mécanisme par lequel une personne physique surendettée peut obtenir l'exonération des dettes qu'elle n'a pas été en mesure de rembourser et repartir sur de nouvelles bases. Le cadre juridique a considérablement évolué depuis son introduction par le Décret-loi Royal 1/2015 et sa conversion en Loi 25/2015. La réforme la plus substantielle est intervenue avec la Loi 16/2022 du 5 septembre, qui a transposé la Directive européenne sur la Restructuration et l'Insolvabilité (Directive 2019/1023) et a fondamentalement amélioré tant les outils de restructuration préventive que les conditions d'obtention de l'exonération de dettes.
Le cadre juridique : de la Loi 25/2015 à la réforme de 2022
L’Espagne a été relativement tardive parmi les grandes économies européennes à introduire un mécanisme d’exonération de dettes pour les personnes physiques en situation d’insolvabilité. La législation initiale de 2015 a été critiquée pour son caractère trop restrictif en pratique : l’accès à l’exonération exigeait soit l’achèvement d’une procédure concursale complète avec liquidation de la quasi-totalité des actifs, soit la démonstration de l’impossibilité de parvenir à un accord de paiement extrajudiciaire. De nombreux débiteurs se trouvaient exclus en raison de lacunes procédurales.
La Loi 16/2022 a remédié à ces insuffisances en modifiant le Texte Refondu de la Loi Concursale (TRLC) pour introduire le Plan de Reestructuración Extrajudicial de Deudas (PAED) — une procédure extrajudiciaire de restructuration de dettes — et en assouplissant certaines des conditions qui rendaient auparavant l’exonération effectivement inaccessible pour de nombreux débiteurs éligibles. La réforme de 2022 a également partiellement ouvert la voie à l’exonération des dettes publiques, jusqu’alors totalement exclues du mécanisme.
Conditions d’éligibilité : les exigences de bonne foi
Le mécanisme de la seconde chance est accessible uniquement aux personnes physiques — travailleurs indépendants (autónomos), commerçants individuels et consommateurs privés. Les sociétés, quelle que soit leur taille, ne peuvent y recourir.
L’éligibilité repose sur quatre conditions substantielles :
Insolvabilité actuelle ou imminente : le débiteur ne peut honorer ses obligations de paiement de manière régulière, ou prévoit dans un délai de trois mois qu’il ne sera pas en mesure de le faire. L’insolvabilité imminente permet une action préventive avant que les défauts de paiement ne surviennent effectivement.
Bonne foi : le débiteur ne doit pas avoir été condamné par un jugement définitif pour des délits contre les biens, des infractions économiques, des violations du droit du travail ou des délits contre le Trésor public au cours des dix années précédant la demande. La bonne foi est présumée sauf établissement d’une circonstance disqualifiante.
Absence d’insolvabilité frauduleuse : si l’insolvabilité est ultérieurement déclarée frauduleuse par le tribunal — par exemple, parce que le débiteur a dissimulé des actifs — l’accès à l’exonération est refusé.
Absence d’exonération antérieure dans les dix ans : le bénéfice ne peut être obtenu qu’une seule fois par décennie.
Il n’existe pas de montant maximum de dette — un débiteur ayant 500 000 € de passif peut accéder au mécanisme tout comme un débiteur ayant 50 000 €, sous réserve de remplir les critères d’éligibilité.
La phase extrajudiciaire : le PAED
Le PAED (Plan de Reestructuración Extrajudicial de Deudas) constitue l’étape préalable obligatoire pour la plupart des débiteurs. Il est traité devant un notaire ou un greffier du registre de commerce et se déroule selon les étapes suivantes :
Dépôt de la demande et désignation du médiateur concursal : le débiteur dépose une demande comprenant un inventaire complet de ses actifs, une liste des créanciers avec les montants et les échéances, ainsi qu’un mémoire explicatif. Le notaire ou le greffier notifie le Registro Público Concursal (registre public des insolvabilités), ce qui déclenche un sursis temporaire des poursuites individuelles des créanciers — généralement pour trois mois, prorogeable d’un mois supplémentaire.
Période de négociation : le médiateur concursal convoque les créanciers et propose un plan de restructuration pouvant inclure des réductions de dette (quitas), des reports de paiement (esperas), des échanges d’actifs contre dette ou une combinaison de ces mesures. Pour que le plan soit opposable aux créanciers dissidents, il doit recueillir le soutien de créanciers représentant 60 % du passif total (ou 75 % si le plan comprend des réductions supérieures à 25 % ou des reports excédant cinq ans).
Homologation judiciaire : en cas d’accord, celui-ci peut être homologué par le tribunal afin d’étendre son effet contraignant aux créanciers non participants ou dissidents. L’homologation est sollicitée devant le Tribunal de Commerce (Juzgado de lo Mercantil).
La procédure concursale consécutive et l’exonération
Lorsque le PAED échoue — soit parce qu’un accord n’a pu être trouvé, soit parce que le débiteur a ultérieurement manqué à ses engagements au titre du plan convenu — un concurso consecutivo (procédure concursale consécutive) est ouvert. À l’issue de cette procédure, après liquidation des actifs non exemptés du débiteur, celui-ci peut demander l’Exoneración del Pasivo Insatisfecho (EPI) — l’exonération juridique formelle des dettes impayées.
L’EPI revêt l’une des deux formes suivantes :
Exonération immédiate : le tribunal accorde l’exonération dans la même décision qui clôt la procédure concursale pour insuffisance d’actifs. Le débiteur exonéré entre dans une période de suivi de trois ans au cours de laquelle l’exonération peut être révoquée si sa situation financière s’améliore significativement.
Exonération conditionnée à un plan de paiement : si le débiteur dispose de revenus futurs prévisibles, le tribunal peut conditionner l’exonération à un plan de paiement sur cinq ans affectant une proportion raisonnable des revenus excédentaires au remboursement partiel des créanciers. À l’issue du plan, sous réserve que le débiteur l’ait respecté, les dettes restantes sont définitivement exonérées.
Dettes exonérables et dettes non exonérables
Toutes les dettes ne sont pas exonérables. En vertu de l’article 491 du TRLC, les dettes suivantes sont exclues de l’exonération :
- Obligations alimentaires (pension alimentaire ou pension de soutien aux enfants)
- Sanctions pénales et amendes administratives
- Dettes publiques dues à l’AEAT et à la Sécurité sociale en deçà du seuil minimum non exonérable (10 000 € par créancier public) ; les montants au-delà de ce seuil peuvent être exonérés, dans la limite du plafond de 50 % du total de la dette publique exonérée
- Dettes salariales dues aux employés du débiteur
- Dettes garanties (hypothèque) à concurrence de la valeur du bien affecté en garantie
L’inclusion partielle des dettes fiscales et des cotisations de sécurité sociale dans le périmètre de l’exonération — introduite par la Loi 16/2022 — constitue l’amélioration pratique la plus significative de la réforme pour les travailleurs indépendants ayant accumulé des arriérés auprès des créanciers publics durant les années difficiles.
Le logement familial et la procédure de seconde chance
Le sort de la résidence principale du débiteur dépend des circonstances spécifiques. Dans le cadre du PAED et de la procédure concursale consécutive, le logement familial fait partie des actifs disponibles pour les créanciers s’il est hypothéqué et en situation d’arriérés. Toutefois, si le débiteur parvient à un accord avec le prêteur hypothécaire pour poursuivre le remboursement du prêt dans le cadre du plan de restructuration, la résidence peut être conservée.
La Loi 12/2023 sur le droit au logement a introduit des protections supplémentaires pour les débiteurs hypothécaires vulnérables — notamment une phase de médiation préalable obligatoire avant toute exécution — qui peuvent interagir avec les procédures de seconde chance pour offrir un délai et des options supplémentaires.
Traitement fiscal des dettes exonérées
L’exonération de dettes emporte des conséquences en matière d’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPF) qui sont fréquemment négligées. En principe, l’extinction d’une obligation de dette génère un accroissement de patrimoine potentiellement imposable en tant que revenu général. Cependant, la Direction Générale des Impôts (DGT) a confirmé dans des rescrits contraignants (notamment le rescrit V0195-21) que l’exonération résultant d’une procédure de seconde chance ne génère pas de revenu imposable, au motif qu’aucun enrichissement économique réel ne se produit — le débiteur cesse simplement d’être redevable de dettes qui, en pratique, étaient déjà irrécouvrables.
Cette position, bien que confirmée sur le plan administratif, demeure techniquement débattue et pourrait faire l’objet de contestations futures. Un conseil fiscal spécialisé avant la conclusion d’une procédure de seconde chance est indispensable.
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