Aller au contenu
BOE-A-2026-16747 ·31 juillet 2026 ·Résolution not-relevant
Administratif

La Secrétariat d'État à la Fonction publique publie le rapport semestriel de conformité de la Loi 3/2015 sur les hauts fonctionnaires

Le rapport de l'Office des Conflits d'Intérêts relatif à la période comprise entre le 1er janvier 2026 et le 30 juin 2026 est publié, conformément à l'article 22.2 de la Loi 3/2015 (art. 22.2). Le document présente des informations agrégées et anonymisées concernant le nombre de déclarations d'activités, de biens et de communications de cessation reçues (art. 22.2). Le rapport précise que 823 déclarations de hauts fonctionnaires en activité ont été reçues au 30 mai 2026 et 415 déclarations annuelles au cours de ce semestre (Annexe).

En 2 points clés

  1. 415 déclarations annuelles ont été reçues durant le semestre analysé, art. 22.2 (art. 22.2)
  2. Le rapport inclut des données sur 823 hauts fonctionnaires en activité au 30 mai 2026, Annexe (Anexo)

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil particuliers.

art. 22

Comment cela affecte les parties prenantes

Pour les hauts fonctionnaires de l'Administration Générale de l'État, la norme renforce le contrôle de transparence sur leurs obligations de déclaration de biens et d'activités (art. 22). La publication de ces données agrégées permet le suivi public de l'application de la Loi 3/2015 sans porter atteinte à la vie privée individuelle (art. 22.2). Aucun processus disciplinaire conclu n'est signalé pour cette période selon les données de l'annexe.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2026-07-31pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

Cette norme vous concerne ?

L'équipe administratif examine votre situation concrète.

Parler à l'équipe administratif
Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BMC.
Réserver le premier rendez-vous offert