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BOE-A-2026-16172 ·25 juillet 2026 ·Real Decreto Impact faible
Administratif

Real Decreto 606/2026, de 22 de julio, por el que se aprueba el Estatuto de la Autoridad Independiente para la Igualdad de Trato y la No Discriminación, A.A.I.

Chronologie

2026-07-25pubPublication au BOE
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Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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