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Ce décret royal approuve la capacité ordinaire du système de protection des mineurs étrangers non accompagnés au sein des communautés autonomes, conformément à la disposition additionnelle 11 de la loi organique 4/2000. Cette mesure entre en vigueur le 4 juillet 2026 dans le cadre de l'assistance sociale aux étrangers. Le texte ne précise ni les délais ni les mécanismes de mise en œuvre.
Les communautés autonomes doivent organiser leur système de tutelle pour les mineurs étrangers non accompagnés, avec l'obligation d'établir une capacité ordinaire à compter du 4 juillet 2026 (art. 1). Les administrations régionales assument la responsabilité directe de la protection et de la prise en charge de ces mineurs. Le nombre de personnel ou de ressources nécessaires, ainsi que le processus d'évaluation, ne sont pas spécifiés.
| Action | Référence | Délai |
|---|---|---|
| Establecer capacidad ordinaria para tutela de menores extranjeros no acompañados | art. 1 | desde el 4 de julio de 2026 |
| Cumplir con la disposición adicional 11 de la Ley Orgánica 4/2000 | disposicion adicional 11 Ley Orgánica 4/2000 |
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