La Loi 4/2026 modifie les articles 24, 26 et 57 à 59 de la Loi 2/2022 sur la jeunesse, instaurant de nouvelles procédures disciplinaires pour les infractions dans le secteur des loisirs de la jeunesse. Le champ d'application des sanctions est élargi et une procédure plus précise est définie pour leur mise en œuvre. Cette modification concerne directement les administrations régionales chargées de la gestion de ces infractions.
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art. 24
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Les administrations régionales du Pays basque doivent mettre en œuvre les nouvelles procédures disciplinaires dans un délai de 3 mois (art. 24, 26, 57-59). Ce délai d'application influe directement sur leur capacité de réaction face aux infractions. Les responsables du contrôle des loisirs de la jeunesse doivent actualiser leurs registres et protocoles. La procédure doit désormais respecter le statut de la Loi Organique 3/1979 (art. 1).
| Action | Référence | Délai |
|---|---|---|
| Las entidades públicas deben notificar y sancionar infracciones en 30 días | art. 24 | 30 días |
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