La loi dispose que toute agression contre des professionnels de santé du réseau public de Murcie doit faire l'objet d'une plainte dans un délai de 30 jours suivant les faits. Une amende pouvant atteindre 15 000 EUR est prévue en cas d'infraction, conformément à l'article 30.2 du Statut approuvé par la Loi Organique 4/1982. La procédure de sanction est régie par le cadre du droit administratif sanitaire.
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art. 30.2 del Estatuto aprobado por Ley Orgánica 4/1982, de 9 de junio
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Les personnes concernées (professionnels de santé) doivent signaler les agressions dans un délai de 30 jours, faute de quoi elles perdent le droit à une sanction. Les administrations sanitaires de Murcie doivent agir plus rapidement dans l'examen des faits. Les citoyens témoins d'agressions peuvent exiger le dépôt de plainte, mais ne disposent pas d'un droit à sanction directe. L'amende maximale de 15 000 EUR s'applique à ceux qui ne respectent pas l'obligation de signalement (art. 30.2 du Statut).
| Action | Référence | Délai |
|---|---|---|
| Presentar denuncia de agresión a profesionales sanitarios en un plazo de 30 días | art. 30.2 del Estatuto aprobado por Ley Orgánica 4/1982, de 9 de junio | 30 días |
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