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BOE-A-2026-13204 ·18 juin 2026 ·Décret royal Impact moyen
Subventions

La Fédération espagnole des municipalités et des provinces doit présenter le programme d'exécution de la subvention sous 30 jours

Le décret royal 492/2026 modifie le décret royal 668/2025 afin d'exiger que la Fédération espagnole des municipalités et des provinces présente son programme d'exécution de la subvention dans un délai de 30 jours à compter de l'entrée en vigueur (art. 4.1). Cette exigence remplace l'ancien délai non spécifié. L'objectif est de garantir une exécution claire et structurée du service de téléassistance mobile aux victimes de violence de genre.

En 2 points clés

  1. La Fédération doit présenter le programme d'exécution sous 30 jours (art. 4.1)
  2. Le programme doit inclure la structure du service de téléassistance mobile (art. 6)

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Comment cela affecte les parties prenantes

La Fédération espagnole des municipalités et des provinces doit élaborer et présenter un programme d'exécution de la subvention sous 30 jours (art. 4.1). Ce délai affecte directement sa capacité de gestion et de programmation. Les administrations locales participant au service ne subissent aucun changement, mais doivent garantir que le programme d'exécution est conforme aux critères du décret royal 668/2025. Aucun impact n'est à noter pour les autres acteurs du secteur.

Que faire et dans quel délai

ActionRéférenceDélai
Presentar el plan de ejecución del servicio de teleasistencia en 30 días art. 4.1, 6, 9.1 y 2 y 10.2 y 3 del RD 668/2025 30 días desde la entrada en vigor

Chronologie

2026-06-18pubPublication au BOE
2026-06-19vigorEntrée en vigueur (fecha_vigencia (indice oficial del BOE))
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BMC.
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